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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
293 |
Page(s) |
p. 21838 |
Ref |
103169 |
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L’arrêté du 4 décembre 2009 précise les modalités de formation des salariés d’une association de gestion et de comptabilité (AGC) autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Le cycle de formation, qui doit être suivi par ces salariés d’AGC mentionnés à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945, devra comporter des modules de formation à distance, équivalents à un volume d’études de cinquante à soixante heures environ, sur des fondamentaux : profession comptable libérale et associative, comportement, éthique, indépendance, missions de l’expert-comptable, responsabilité du professionnel comptable (libéral et associatif), éléments de communication et le management des équipes. Les salariés devront également suivre un séminaire de regroupement d’une durée de quatre jours pour approfondissement et échanges sur les thèmes suivants : - normes professionnelles au quotidien (rappels du programme de formation à distance, compléments, échanges) ; - nouveau droit comptable et annexe ; - contrôle qualité de la profession ; - actualité de la profession. Enfin, un entretien final, d’une durée de quarante-cinq minutes environ, sera organisé en fin de séminaire de regroupement. Il permettra d’apprécier notamment la qualité de l’autoformation, la participation au séminaire de regroupement, ainsi que les motivations du candidat et son plan ultérieur de formation. Le jury de cet entretien sera composé de deux professionnels de l’expertise comptable membres, titulaires ou suppléants, de la commission nationale d’inscription prévue à l’article 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, l’un du secteur libéral, l’autre du secteur associatif, désignés par le président de cette commission. Après délibération, les participants reçus recevront une attestation de fin de cycle de formation. Une action complémentaire sera proposée par le jury aux participants qui n’ont pas atteint l’objectif assigné.
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ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | FORMATION COMPTABLE | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/05/2005 |
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